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CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME D’AFFILIATION
Objet du programme d’affiliation
Ceprogramme repose sur :
- la mise en place, entre le site decopopart.com et votre site internet,
d’un ou plusieurs liens hypertextes qui permettent à l’internaute
d’être redirigé vers le site decopopart.com et d’y
procéder à l’achat de produits ou services.
- La rémunérationpar decopopart.com, propriétaire
du site decopopart.com, du site affilié, sur la base d’un
commissionnement sur le CA HT des commandes effectives passées
et réglées par les internautes dont la provenance aura été
identifiée comme étant celle du site de l’affilié.
1. Conditions préalables à l’adhésionau programme
d’affiliation
- Lire et accepter les conditions générales
- Être propriétaire d’un site internet français
- Remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne
decopopart.com vous informera sous 24 heures par courrier électronique de votre acceptation
2.Acceptation de l’affilié par decopopart.com
Le candidat à l’affiliation doit s’assurer que son site
se conforme aux lois et réglementsen vigueur.
decopopart.com se réserve le droit de refuser, sans que la liste soit exhaustive, tout site qui contiendrait des textes ou des images à caractère pornographique, raciste, violent ou qui, plus généralement pourrait nuire à l’image de marque de decopopart.com.
decopopart.com se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au partenariat si decopopart.com constatait que le contenu de votre site se révélait contraire à la nature même du présent accord.
3. Obligation de decopopart.com
decopopart.com traite toutes les commandes passées sur son site
par l’intermédiairedu lien hypertexte placé sur le site de l’affilié.
decopopart.com assume l’entière responsabilité de la
bonne exécution dela commande, decopopart.com étant seule
et unique proriétaire des la clientèle du site decopopart.com.
decopopart.com reçoit et traite les commandes, facture et encaisse
les paiements et livre la marchandise sans que l’affilié puisse
en être tenu responsable.
4.Rémunération
Principe
Les commissions sont de 10% du montant des ventes hors taxe réalisées par des internautes en provenance directe de votre site internet.
Le paiement des commissions sera effectué sur la base des ventes effectives (achat livré et non retourné) dont le paiement
a été entièrement encaissé par decopopart.com.
decopopart.com adressera chaque mois au site affilié un état
des ventes réalisées par ses visiteurs mentionnant le chiffre d’affaire hors taxes ainsi que le montant de la commission dûe
par decopopart.com.
Paiement des commissions
Cet état des ventes sera accompagné d’un appel à
facture dès que le montant des commission aura atteint un montant
cumulé supérieurà 30.00 euros HT.
La facture émise devra obligatoirement comporter un numéro
d’identification RCS pour les sociétés, d’une
inscription au greffe de la préfecture ou tout autre identifiant
professionnel de l’affilié. L’affilié s’engage
à ce que toutesles factures émises à l’attention
de decopopart.com soient conformes aux dispositions légales en
vigueur.
Concernant les particuliers : dans le cadre du présent contrat
d’affiliation, les particuliers sont considérés comme
étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement
des prestations de services. Ils pourront bénéficier du
régime simple dit de micro-entreprise (pas de versement de TVA,
pas de bilan ou de compte de résultat à produire), et ce
à condition que le montant de leur chiffre d’affaires (ici
le versement de commissions) n’excède pas 26 678.58 €
HT, toutes activités confondues, y compris hors du cadre du présent
contrat avec decopopart.com.
decopopart.com n’effectuera aucun paiement à l’affilié
tant que les présentes conditions de collaboration n’auront
pas été validées par les deux parties.
5. Propriété
La participation au programme d’affiliation n’entraîne
aucun transfert de droits sur leslogiciels et données, propriété
exclusive de decopopart.com.
L’affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom
ou de la marque decopopart.com.
6.Garanties et limitation de responsabilité
Par le présent accord, vous garantissez avoir une situation légale
en conformitéavec les lois et réglements en vigueur.
Vous garantissez disposer sans réserve du droit de créer
des liens avec un site marchand et vous garantissez disposer des droits
et autorisations nécessaires à la diffusion sur internet
de l’ensemble des contenus figurant sur votre site. Vous garantissez
decopopart.com contre tout recours dirigé contre elle à
ce titre par un tiers quelconque.
7. Litiges
Le présentcontrat est régi la loi française.
Le présent contrat est indivisibles et forme un tout cohérent,
toutes ses clauses étant interdépendantes.
Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution,
l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.
8.Nos coordonnées
GRAFIKALL
BP 10320
29183 - CONCARNEAU CEDEX
France
Téléphone: (33) 0963 499 607
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